J.O. 84 du 8 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 06693
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Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
NOR : COPC0400002A
Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2004 portant nominations au cabinet du ministre délégué ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre),
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Perret, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, délégation est donnée à M. Benoist Apparu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2004.
Xavier Darcos